Conditions Générales d’utilisation du site thecommerce.com
CGU / CGV
(CGU / CGV) 12 Mai 2018
Le site the-commerce.com est édité par l’association Commerçants du monde dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 147 Golf de Barbaroux – L’Auvière – 83170 – Flassans sur Issolle.
Le directeur de publication est monsieur Guy Couturier
Le site est hébergé par : LWS – 4 rue Galvani – 75838 – Paris Cedex 17
Le site a pour objets :
- diffuser des informations sur le développement des acteurs du commerce ;
- présenter et promouvoir une candidature à un prix Nobel de la paix au nom de tous les commerçants du monde ;
Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante: https://the-commerce.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Guy Couturier 147 Golf de Barbaroux – L’Auvière – 83340 – Flassans sur Issolle.
Acceptation des conditions d’utilisation :
L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.
Gestion du site : Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site the-commerce.com valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir
Responsabilités :
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L’éditeur n’est pas responsable :
– en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
– des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
– des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
– des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.
L’utilisateur est responsable :
– de la protection de son matériel et de ses données ;
– de l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
– s’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels Le blog Commerçants du monde n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
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En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, the-commerce.com se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
DROIT DE PROPRIETE ET CONSERVATION DES DROITS
L’utilisateur reconnait et accepte que the-commerce.com et/ou son concédant de licence conserve(nt) ses(leurs) droits, titres et intérêts exclusifs sur l’œuvre, à l’exception des droits accordés par application du présent contrat, et il est par conséquent rappelé et accepté par l’utilisateur qu’aucun droit de propriété ou tout autre droit d’une quelconque nature liée à et/ou portant sur l’œuvre ne lui est transmis par application du contrat. the-commerce.com et/ou son concédant de licence (selon le cas) conserve(nt) également son (leur) droit d’utiliser, de reproduire ou d’afficher l’œuvre uniquement pour montrer l’œuvre comme partie intégrante de son (leur) portefeuille professionnel. Sans limitation des autres droits que the-commerce.com est susceptible de conserver, the-commerce.com peut de plus continuer à utiliser, modifier l’œuvre à des fins d’amélioration de l’œuvre de référence et d’archivage internes.
DECLARATIONS ET GARANTIES
Outre les déclarations et garanties effectuées par l’utilisateur ci-dessus, the-commerce.com et l’utilisateur déclarent et garantissent par le présent acte avoir le droit et la capacité juridique de conclure ce contrat.
INDEMNISATION
L’utilisateur accepte d’indemniser, de défendre, de dégager et de garantir the-commerce.com et ses affiliés de toute responsabilité, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, propriétaires, mandataires, représentants, concédants de licence et (sous-)licenciés respectifs pour des réclamations, des frais (y compris les honoraires de conseil) ou d’autres responsabilités qui seraient dues au manquement de l’utilisateur à l’une de ses déclarations, garanties ou obligations dans le cadre de ce contrat et/ou à une violation de ses droits par l’utilisateur, et pour toutes les utilisations de l’œuvre, y compris et notamment, les réclamations ou demandes en justice suivantes : infraction ou violation des droits de propriété intellectuelle, diffamation écrite, orale ou autre, atteinte à la vie privée ou « présentation sous un jour défavorable ou trompeur », atteinte au droit à l’image, ou encore effet de flou, déformation ou altération, qu’ils soient intentionnels ou non. Il est en outre accepté que the-commerce.com a le droit, à sa seule discrétion, d’assurer la défense de toute réclamation, demande en justice ou affaire qui fait l’objet d’une indemnisation par l’utilisateur en faisant appel à un avocat de son choix. Il appartient à l’utilisateur de coopérer pleinement et entièrement avec the-commerce.com dans le cadre de la défense de ladite réclamation, demande en justice ou affaire, sans pouvoir lui opposer notamment ni secret ni réserve.
RESERVES ET LIMITATION DE RESPONSABILITE
Cette section est soumise à la limitation de garantie figurant dans la section « Garantie » ci-dessous, et ne saurait déroger à aucune des dispositions contenues dans ladite section. L’utilisateur accepte que the-commerce.com, ses affiliés, leurs dirigeants, administrateurs, employés, propriétaires, mandataires, représentants, concédants de licence et (sous-)licenciés (autres que l’utilisateur), ne soient pas tenus pour responsables des dommages directs, accessoires, indirects ou immatériels, du fait de l’utilisation ou la non-utilisation de l’œuvre, même si les dites parties ont été informées de tels dommages et/ou informées de la possibilités de survenance de tels dommages. Il est rappelé que l’œuvre est fournie « en l’état » et, sauf stipulation expresse dans ce contrat, aucune partie ne s’engage à garantir ou déclarer, expressément ou implicitement, les caractères des œuvres et leur conformité a une destination quelconque.
TERME ET RESILIATION
Sauf en cas de résiliation unilatérale, telle que prévue au présent article du contrat, le contrat est tacitement reconduit.
the-commerce.com peut résilier ce contrat à tout moment, quelle que soit l’œuvre, si l’utilisateur manque à l’une de ses déclarations, garanties ou ne respecte pas une obligation quelconque dans le cadre de ce contrat, que ce soit par application du présent contrat ou plus généralement dans le cadre du contrat. L’utilisateur peut de même résilier ce contrat à tout moment. the-commerce.com et l’utilisateur informeront chacun l’autre partie s’il(si elle) décide de résilier ce contrat. the-commerce.com a le droit également, à sa seule discrétion, de refuser le téléchargement de toute œuvre depuis le site the-commerce.com ou les sites web dépendants. A compter de la résiliation d’une sous-licence pour une œuvre en particulier, il appartient à l’utilisateur de cesser immédiatement l’utilisation de cette œuvre, la détruire ou, à la demande de the-commerce.com, la retourner à the-commerce.com, de même que détruire ou retirer l’œuvre de son système informatique et l’ensemble de ses périphériques de stockages (physiques ou électroniques) et s’assurer, sous sa responsabilité exclusive, que ses clients ainsi que tout tiers auquel il aurait donné accès à l’œuvre font de même.
CONSEQUENCES DE LA RESILIATION
A compter de la date de résiliation de ce contrat, l’utilisateur cessera d’utiliser l’œuvre et détruira toutes les copies de l’œuvre, ainsi que toutes les œuvres dérivées et tout matériel rattaché (s’il en existe) se trouvant en sa possession ou à sa charge. A la demande de the-commerce.com, l’utilisateur doit attester par écrit la destruction de l’œuvre, des œuvres dérivées et/ou des matériels rattachés. La résiliation de ce contrat ne peut en aucun cas libérer l’utilisateur des obligations de paiement éventuellement contractées avant la résiliation. Les dispositions des sections précédentes continueront à produire effet postérieurement à la résiliation de ce contrat.
En téléchargeant et en utilisant the-commerce.com vous acceptez avoir pris connaissance, lu et accepté les présentes conditions d’utilisation.
CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CGV)
Le site est édité par le vendeur, Guy Couturier, à l’adresse suivante : 147 Golf de Barbaroux – L’Auvière – 83340 – Flassans sur Issolles
Le vendeur n’est pas assujetti à la TVA en vertu de l’article article 293 B du CGI.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site the-commerce.com
Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Conformément aux disposition de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client est listé sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l’utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition, et les fichiers informatiques téléchargés, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l’exécution.
Protection des données personnelles :
Le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
Le vendeur garantit son client de la protection des données personnelles de ce dernier.
Le vendeur a fait à cet effet une déclaration à la CNIL .
Le client a un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées, notamment en s’adressant à cet effet au service client.
- Nous nous engageons à ne pas communiquer ni divulguer de données personnelles, hormis le cas où elle y est requise par une autorité judiciaire ou par une disposition légale, et à ne faire aucune utilisation commerciale ou publicitaire des questions (textes et vidéos) des commentaires et des documents déposés sur the-commerce.com
Aucune de vos données bancaires ne seront stockées, nous n’utilisons aucun cookie ni autre traceur.
Nous ne détenons aucun fichier de données personnelles.
Les informations demandées ne seront utilisées que pour l’usage unique souhaité (envoi d’un livre demandé, retour d’information).
Force majeure
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.